Le forfait mobilités durables 2024 : les nouveaux barèmes et les règles comptables à appliquer

Les fondamentaux du forfait mobilités durables en 2024

Le forfait mobilités durables (FMD) représente un dispositif permettant aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement de leurs salariés qui privilégient des modes de transport plus écologiques pour leurs trajets domicile-travail. En 2024, ce dispositif connaît plusieurs évolutions importantes que les services comptables doivent intégrer dans leurs pratiques.

Le cadre légal actualisé

Le dispositif s'inscrit dans le cadre de l'article L3261-3-1 du Code du travail. La prise en charge de ces frais par l'employeur bénéficie d'une exonération fiscale et sociale, dans la limite d'un plafond annuel. Pour l'année 2024, ce plafond d'exonération est fixé à 800 euros par an et par salarié, incluant la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux transports publics.

La comptabilisation du forfait mobilités durables

L'enregistrement comptable du FMD nécessite une attention particulière pour garantir une gestion transparente et conforme aux normes en vigueur.

Les écritures comptables à passer

Pour comptabiliser le versement du forfait mobilités durables, l'entreprise doit utiliser le compte 6251 "Voyages et déplacements" ou créer un sous-compte spécifique 6251x "Forfait mobilités durables". L'écriture type se présente comme suit : Débit 6251x "Forfait mobilités durables" Crédit 421 "Personnel - rémunérations dues"

Le traitement fiscal et social

La part du FMD exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu doit être distinctement identifiée sur les bulletins de paie et dans la comptabilité. Il est conseillé de créer des sous-comptes dédiés pour faciliter le suivi et les déclarations sociales et fiscales.

Les justificatifs et le contrôle interne

La mise en place d'un système de contrôle interne rigoureux est essentielle pour garantir la conformité du dispositif.

La gestion des pièces justificatives

L'entreprise doit mettre en place un système de collecte et d'archivage des justificatifs fournis par les salariés. Ces documents peuvent prendre plusieurs formes : - Attestation sur l'honneur pour l'utilisation du vélo - Factures d'entretien ou d'achat de matériel - Justificatifs de covoiturage - Relevés de trajets via des applications dédiées

Les spécificités de la déclaration sociale nominative (DSN)

La déclaration du FMD dans la DSN nécessite une attention particulière pour garantir un traitement correct des exonérations.

Les codes à utiliser en DSN

Pour la DSN, il convient d'utiliser les codes spécifiques suivants : - Code "029" pour la partie exonérée du FMD - Code "030" pour la partie excédant le plafond d'exonération

La gestion du cumul avec d'autres avantages

Les règles de cumul à respecter

Le FMD peut se cumuler avec plusieurs autres dispositifs, notamment : - La prise en charge obligatoire des abonnements de transport en commun - Le remboursement des frais de carburant - Les indemnités kilométriques vélo La comptabilité doit permettre de suivre ces cumuls pour respecter les plafonds d'exonération globaux.

Le contrôle de gestion et le suivi budgétaire

Les indicateurs de pilotage

Pour un suivi efficace du dispositif, il est recommandé de mettre en place des indicateurs spécifiques : - Coût total mensuel et annuel du FMD - Nombre de bénéficiaires - Répartition par mode de transport - Impact sur la masse salariale - Suivi des plafonds d'exonération

L'analyse des coûts

Une analyse détaillée des coûts permet d'optimiser la gestion du dispositif : - Coût moyen par salarié - Impact sur les charges sociales - Économies réalisées grâce aux exonérations - Projection budgétaire annuelle

La clôture annuelle des comptes

Les points d'attention particuliers

Lors de la clôture des comptes, plusieurs éléments doivent être vérifiés : - Provision pour les FMD à verser - Régularisation des dépassements de plafond - Justification des montants déclarés en social et fiscal - Établissement des états de contrôle pour les commissaires aux comptes La bonne gestion comptable du forfait mobilités durables nécessite une organisation rigoureuse et une mise à jour régulière des procédures en fonction des évolutions réglementaires. Les services comptables doivent maintenir une veille active sur ce sujet pour garantir une application conforme du dispositif.